Cour d'appel de Riom, 19 juillet 2022, n° 21/02529

II. Motifs Dans l'exposé du litige le premier juge note que : « Madame [O] [C] est présente en personne. Elle reconnaît que le congé aux fins de vente prenait effet au 1er juin 2021. Elle sollicite un délai jusqu'au 31 décembre 2021 pour quitter les lieux, afin de lui permettre de concrétiser l'achat immobilier qu'elle est en train de réaliser avec Monsieur [K] ». En conséquence, après avoir jugé que le congé pour vendre avait été valablement délivré par le bailleur, le tribunal de proximité a c […] nes à peine avant le délai pour quitter les lieux accordé par le premier juge à la date du 31 décembre 2021, ne fait que reprendre pour l'essentiel les affirmations de Mme [C], mais ne saurait en tout cas constituer une preuve d'insalubrité au sens de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002. En outre, l'état des lieux d'entrée montre pour l'essentiel un logement décrit comme étant en bon état voire neuf pour certains équipements. En conséquence, la demande indemnitaire de Mme [C], directe ou par compensation, ne saurait prospérer. Une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du mois d'octobre 2021 jusqu'à la libération complète des lieux, a déjà été allouée par le premier juge, de sorte que la créance du bailleur s'actualise automatiquement sans qu'il soit nécessaire de statuer à nouveau sur ce point. L'équité commande que solidairement les consorts [C] et [K] payent aux consorts [S] ensemble la somme unique de 2500 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour. Les consorts [C] et [K] supporteront solidairement les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Juge irrecevable la demande nouvelle en appel de nullité du congé aux fins de vente ; Confirme le jugement ; Condamne solidairement les consorts [C] et [K] à payer aux consorts [S] ensemble la somme unique de 2500 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne solidairement les consorts [C] et [K] aux dépens d'appel. Le greffier Le président