Cour d'appel de Colmar, 13 juillet 2022, n° 20/01068

MOTIFS DE LA DECISION : L'Association pour la défense des actionnaires minoritaires du groupe Kermel (l'Association) indique que ses membres sont tous actionnaires de la société Alsamide. Selon ses statuts, l'Association a pour but 'de défendre les intérêts des salariés ou anciens salariés actionnaires minoritaires du Groupe Kermel. Elle a notamment pour but d'intenter une action en justice pour réclamer la réparation du préjudice subi par chaque membre de l'association ainsi qu'au nom de leurs […] AS Qualium Investissement, en sa qualité de société de gestion et de représentante des fonds communs de placement à risque FPCR Qualium Fund et FCPR Investissement Long Terme, - déclaré irrecevable la demande de l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires du Groupe Kermel fondée tant sur un abus de droit en ce qui concerne la révocation des dirigeants du Groupe Kermel, ainsi que des actes anormaux de gestion, erreurs commerciales et techniques, - condamné l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires du Groupe Kermel à supporter les entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires du Groupe Kermel, - condamné l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires du Groupe Kermel à payer à la FPCR Qualium Fund, la FCPR Investissement Long Terme et la SAS Kemide chacune la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : DISPOSITIF : Déclare irrecevables pour le surplus les demandes de l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires du Groupe Kermel, à l'exception de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires du Groupe Kermel à supporter les dépens d'appel, Rejette la demande de l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires du Groupe Kermel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires du Groupe Kermel à payer, d'une part, à la société Kemide, et, d'autre part, à la société Qualium Investissement, la somme de 3 000 euros chacune au ti