Cour d'appel de Paris, 20 juillet 2022, n° 22/06701

SUR CE, L'article 908 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre les conclusions au greffe' ; Aux termes de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile : 'la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonna […] ue s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute ; La société AXA France ne rapporte pas la preuve de ce que l'action de la société Paris Syndic & Gestion aurait dégénéré en abus du droit de déférer à la cour une ordonnance du conseiller de la mise en état ; elle doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l'ordonnance déférée sur les dépens et le rejet qui y a été fait de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Paris Syndic & Gestion, partie perdante, doit être condamnée aux dépens du déféré, ainsi qu'à payer à la société AXA France la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société Paris Syndic & Gestion ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut, Confirme l'ordonnance déférée ; Y ajoutant, Condamne la société par actions simplifiée Paris Syndic & Gestion aux dépens du déféré qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société anonyme AXA France Iard la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du même code ; Rejette toute autre demande. LA GREFFIERE LE PRESIDENT