Cour d'appel de Paris, 20 juillet 2022, n° 22/00308

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'ordonnance entreprise L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Il résulte de l'article L 3211-12-1 du même code que l'hospitalisat […] ns les douze jours de sa saisine. Par jugement du 24 mai 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Melun a prononcé le maintien de la mesure de curatelle renforcée dont fait l'objet M. [S] et a désigné Mme [X] [O] en qualité de curatrice pour l'assister dans l'administration de ses biens et de sa personne, et ce pour une durée de 60 mois. Il résulte des pièces du dossier qu'elle n'a été ni informée ni convoquée à l'audience du juge des libertés et de la détention de Melun, ce qui en application des dispositions de l'article R.3211-13 du code de la santé publique et 117 et 119 du code de procédure civile constitue une irrégularité de fond pouvant être invoquée en tout état de cause et qui ne peut être couverte en appel, portant nécessairement atteinte aux droits de la personne protégée (1re Civ., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-13.745, Bull. 2016, I, n° 58). L'ordonnance entreprise doit donc être annulée en raison de cette irrégularité et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ne peut qu'être constatée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, déléguée du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, Déclarons nulle l'ordonnance entreprise, Ordonnons la levée de la mesure d'hospitalisation complète concernant M. [D] [S] Rejetons toute autre demande, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Ordonnance rendue le 20 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le par fax à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avo