Cour d'appel de Pau, 20 juillet 2022, n° 21/00348

MOTIFS sur la jonction des appels La question de la nature du jugement entrepris, dont dépend le régime de l'appel qui lui est applicable, étant commune aux deux appels, il convient, dans un souci de bonne administration de la justice, de joindre les deux procédures d'appel ouvertes sous les numéros de répertoire général 21/348 et 21/363 et de dire que la procédure sera suivie sous le numéro 21/348, étant rappelé que la jonction ne créé pas une procédure unique. sur la nature du jugement entrepr […] ssement judiciaire - redresser le montant des factures en faisant application, pour chaque prestation réalisée, des tarifs particuliers de l'annexe B1 du contrat d'assistance en escale liant les parties - chiffrer le différentiel, au titre des factures litigieuses, entre les sommes réglées par la société Air Méditerranée à la société Alyzia et les sommes dues par la société Air Méditerranée en application des tarifs particuliers de l'annexe B1 - donner, le cas échéant, un avis technique sur les factures faisant l'objet d'une contestation fondée sur d'autres causes que l'application du tarif particulier - établir un pré-rapport en accordant aux parties un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations - remettre son rapport avant le 1er mars 2023. L'affaire sera renvoyée par devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué sur les prétentions des parties dont le tribunal est resté saisi. La société Alyzia sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la selarl MJPA ès qualités une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, ORDONNE la jonction des instances ouvertes à la suite des déclarations d'appel des 3 et 5 février 2021, respectivement enrôlées sous les numéros 21/348 et 21/363, et dit que l'instance sera suivie sous le numéro 21/348, DECLARE recevable l'intervention volontaire de la selarl MJPA prise en la personne de son administrateur provisoire, la SCP [T], elle-même prise en la personne de Maître [R] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Méditerranée, en remplacement de Maître [F], REJETTE la demande de caducité de l'appel formé