Cour d'appel de Pau, 20 juillet 2022, n° 21/00460

MOTIFS Il conviendra de déclarer recevable l'intervention volontaire de la selarl MJPA prise en la personne de son administrateur provisoire, la SCP [J], elle-même prise en la personne de Maître [H] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Méditerranée, en remplacement de Maître [N]. sur la compétence du tribunal de commerce de la procédure collective L'article R.662-3 du code de commerce dispose que sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge commissaire, […] a décision en décidant qu'il « ordonnait la restitution de ces pièces, liste PJ 7, aux frais des sociétés Dale aviation limited et Dale aviation France sous astreinte de [...] » . Mais, le rejet indéterminé du « surplus des prétentions » des parties est sans emport sur la prétention émise au titre des frais de restitution que le tribunal, dans ses motifs, a expressément entendu mettre à la charge des défenderesses. Il y a donc lieu de statuer sur cette prétention omise dans le dispositif du tribunal. Sur le fond, il y a lieu de dire que la restitution ordonnée par le tribunal s'effectuera aux frais avancés des sociétés, précision faite par la cour, qu'elle s'effectuera sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, en un lieu désigné à cet effet par le liquidateur judiciaire. sur les dispositions accessoires Le jugement sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles. Les appelantes seront solidairement condamnées aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité complémentaire globale de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DECLARE recevable l'intervention volontaire de la selarl MJPA prise en la personne de son administrateur provisoire, la SCP [J], elle-même prise en la personne de Maître [H] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Méditerranée, en remplacement de Maître [N]. CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sauf à préciser que : - les pièces et équipements sont ceux figurant sur la liste objet de la pièce n°7 de la selarl MJPA ès qualités - l'astreinte provisoire commencera à courir passé un délai de 15 jours à c