Cour d'appel de Pau, 20 juillet 2022, n° 22/00509

MOTIFS sur l'irrecevabilité de l'appel provoqué tirée du défaut de qualité de selarl Ekip en qualité de liquidateur judiciaire La selarl Ekip, qui conclut en sa qualité de liquidateur judiciaire intimé sur appel provoqué, fait grief à l'ordonnance déféré d'avoir retenu que l'appel provoqué formé le 26 octobre 2021 contre elle en sa qualité de mandataire ad hoc de Mme [O] avait régularisé l'irrecevabilité de l'appel provoqué formé le 28 avril 2021 contre la selarl Ekip en qualité de liquidateur j […] ité de mandataire ad hoc de Mme [O] et les spéculations sur une hypothétique notification du jugement aux parties aux instances en cours, non prévue par les textes, ne reposent sur aucun élément. La banque n'a été informée du changement de qualité de la selarl Ekip que lors des conclusions notifiées le 28 juillet 2021 par l'appelant et les intimés sur l'appel provoqué. Par conséquent, la banque a pu former son appel provoqué contre la selarl Ekip en qualité de liquidateur judiciaire dans le délai de l'article 909 du code de procédure civil, sous réserve d'assigner ensuite en intervention forcée le mandataire ad hoc, chargé de poursuivre l'instance en cours, non pas dans le délai de l'article 909 qui ne concerne pas le mandataire ad hoc, mais avant que la cour ne statue sur le fond. En assignant devant la cour, suivant exploit du 20 mai 2022, la selarl Ekip en qualité de mandataire ad hoc, la banque a régularisé son appel provoqué à l'égard de la selarl Ekip. En revanche, l'appel provoqué le 26 octobre 2021, censé régulariser l'appel provoqué du 28 avril 2021 sera déclaré irrecevable. DISPOSITIF : Par ces motifs, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel provoqué pour défaut de qualité de la selarl Ekip ès qualités. La cour doit observer ici, sans emport sur le litige, que la banque n'a pas tiré toutes les conséquences du lien d'indivisibilité qui existe entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire en matière de vérification de créance, en ne formant pas appel provoqué contre Mme [O] partie indivisible à la demande de fixation de la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire. Pour autant, dès lors que le moyen subsidiaire ci-après examiné sera amené à prospérer, la cour ne soulèvera pa