Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2022, n° 22/00740

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA : M. [E] fait valoir qu'il n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement et que dès lors aucun des critères légaux n'est rempli pour une quatrième prolongation. Qu'il ne s'est pas opposé au test Covid mais n'a pas été informé correctement; qu'il di […] e du 19 juillet 2022 statuant sur la demande de quatrième prolongation de rétention administrative il n'y a pas lieu d'examiner les contestations portant sur l'arrêté de placement en rétention. La demande est irrecevable. - Sur l'assignation à résidence : M. [E], plusieurs fois condamné, ne dispose pas d'un passeport original valide. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en Algérie en 2006 non respectée et s'est soustrait à un arrêté de reconduite à la frontière pris en 2018. Il s'est, de plus, opposé à la mise en 'uvre d'un test PCR permettant son retour en Algérie, pays dont il est ressortissant. Il a ainsi manifesté sa volonté de se maintenir en France, hors tout cadre légal. Il produit une déclaration d'embauche de la société BNZ, dont l'exécution est soumise à la régularisation de sa situation, ce qui n'est pas d''actualité et le contrat de bail au nom de Mme [W] ressortissante allemande dont la communauté de vie n'est pas établie M. [E] ayant été placé en rétention dès sa sortie de détention. Que dès lors les conditions d'une assignation à résidence ne sont pas remplies. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 19 Juillet 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier,Le président,