Cour d'appel de Bordeaux, 21 juillet 2022, n° 22/03458

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives. L'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge […] tance de mécanismes hallucinatoires. Les idées agressives et son état de tension interne apparaissaient cependant en diminution, amélioration due au traitement administré sous contrainte. Son consentement aux soins était qualifié d'impossible en raison de la gravité de ses troubles. Ces éléments caractérisent le risque d'atteinte à la sûreté et sécurité du patient mais également d'autrui ainsi que l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public. Dans ces conditions c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose afin de garantir l'observance des soins et le cas échéant la réadaptation du traitement ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier et sous surveillance médicale constante de sorte que l'hospitalisation complète s'avère toujours nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne et lesquels sont indispensables pour stabiliser son état. Il convient donc de confirmer la décision entreprise qui a fait une exacte application des textes susvisés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à monsieur [O] [G] ; Déclare la procédure régulière ; Confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux du 11 juillet 2022 en toutes ses dispositions ; Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au préfet de la Gironde, au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État ; Dit que la présente décision lui a été oralement notifiée ce jour et traduite par l'interprète présent au délibéré qui a procédé à sa lecture et sa retranscription au patient ; La présente décision a été signée par A