Cour d'appel de Bordeaux, 26 août 2022, n° 22/00222

Aux termes de l'article L 743-13 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la […] nce nouvelle de fait au sens de l'article L 743-18 du CESEDA et lui permet de prétendre à une assignation à résidence, l'article L 743-13 du CESEDA exigeant la remise de l'original du passeport et le récépissé qui lui a été remis le 23 août 2022 en contrepartie l'original de son passeport valant justification de son identité. L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a rejeté sans débat contradictoire la demande de mise en liberté de [Z] [M] [W] [V] ; en considération de l'effet dévolutif de l'appel et du débat contradictoire ayant eu lieu à l'audience, il convient de statuer sur cette demande. [Z] [M] [W] [V] justifant d'un hébergement au domicile de son beau-frère [S] [D],il convient d'infirmer l'ordonnance du 24 août 2022, d'ordonner la mise en liberté de [Z] [M] [W] [V] et de prononcer son assignation à résidence à [Localité 3], lui étant rappelé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français. Le conseil de [Z] [M] [W] [V] ayant prospéré dans son appel, il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance de mise à disposition au greffe, après avis aux parties, Déclarons l'appel recevable, Infirmons l'ordonnance entreprise. Ordonnons la mise en liberté de Monsieur [Z] [M] [W] [V], Prononçons l'assignation à résidence de Monsieur [Z] [M] [W] [V], au domicile de son beau-frère, [S] [D], [Adresse 4], Ordonnons à Monsieur [Z] [M] [W] [V] de se présenter deux fois par semaine au Commisariat de Police de [Localité 3], [Adresse 1], jusqu'à sa convocation pour son départ, et pour la première fois le lundi 29 août à 14 heures, Rappelons à Monsieur [Z] [M] [W] [V] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, Condamnons la préfète de la Gir