Cour d'appel de Caen, 21 juillet 2022, n° 21/02620

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour: Il convient de constater que les parties limitent leurs débats à: -l'indemnité d'occupation -l'emprunt immobilier -l'emprunt mobilier -l'audi A3 En conséquence, les autres dispositions non critiquées de la décision, ont d'ores et déjà force de chose jugée. Sur l'indemnité d'occupation Le premier juge a relevé que si Mme [S] fait valoir sa situation personnelle et financière ainsi que le fait qu'elle assumait la prise en charge quotidi […] compensatoire d'un montant en capital de 20,000 euros. Il est avéré que M. [V] ne s'est pas acquitté de cette somme. Il accepte qu'elle soit déduite de la somme qui lui sera attribuée. Il n'existe pas de litige sur ce point. Sur la proposition de partage Les parties proposent chacune une répartition du prix de vente de la maison resté en les mains de Maitre [R]. Toutefois il appartient au juge de trancher les litiges et de fixer les différentes créances mais non de faire des calculs et de procéder aux opérations de partage proprement dites, lesquelles incombent au notaire, qui intégrera le cas échéant les éléments de fiscalité y afférent et dressera état liquidatif sur la base des décisions judiciaires. Il sera donc renvoyé au notaire pour ce faire. Sur les frais et dépens: L'appelante succombe à la procédure. Elle sera donc condamnée aux dépens de l'appel. Toutefois, l'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : La demande est sans objet et il sera relevé qu'elle vise le jugement et non l'arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant dans les limites de sa saisine, par décision contradictoire, Confirme le jugement prononcé le 06 août 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen sur l'ensemble des créances litigieuses ; Renvoie les parties devant Maître [R], notaire à [Localité 6], pour qu'il établisse l'état liquidatif sur la base des décisions rendues ; Dit n'y avoir application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute pour le surplus ; Condamne Mme [S] aux entiers dépens de la procédure d'appel. LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE Estelle FLEURYC. LEON