Cour d'appel de Caen, 24 août 2022, n° 22/01535
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- 2ème Chambre civile
- Date
- 24 août 2022
- Numéro
- 22/01535
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [C], Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur. Fait à CAEN, le 24 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.