Cour d'appel de Colmar, 20 juillet 2022, n° 18/01449

MOTIFS DE LA DECISION : L'association l'ILE AUX ENFANTS n'ayant pas constitué avocat et n'ayant pas conclu est réputée s'approprier les motifs du jugement. Selon l'article 42 alinéa 1 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En application de l'article 43 dudit code, le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle ci est établie. Une société doit en conséquence êt […] actes n'ayant pas été régulièrement délivrés au siège de l'association. Dans son arrêt du 08 Novembre 2021, la Cour d'Appel a relevé que Monsieur [W], présentait un appel incident, alors qu'il n'invoque aucune succombance d'autant plus qu'un jugement a été rendu le 25 Novembre 2014 condamnant l'association l'ILE AUX ENFANTS au paiement des travaux d'électricité réalisés par Monsieur [W], qu'il ne sollicite l'infirmation d'aucun chef du jugement entrepris et que la demande tendant à voir engager la responsabilité de la SCI NOS RACINES, n'a jamais été présentée en première instance et qu'elle ne peut pas être formulée dans le cadre d'un appel incident. L'appel incident et les demandes présentées par Monsieur [W] dans le cadre de son appel incident, doivent être déclarés irrecevables. Succombant, la SCI NOS RACINES sera condamnée aux entiers dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [W]. P A R C E S M O T I F S La Cour, DISPOSITIF : Déclare caduc l'appel interjeté par la SCI NOS RACINES, en application de l'article 911 du code de procédure civile, Déclare irrecevables l'appel incident formulé par Monsieur [W] et les demandes formulées dans le cadre de cet appel incident, Condamne la SCI NOS RACINES aux entiers dépens, Rejette les demandes formulées par la SCI NOS RACINES et Monsieur [W] et fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière :la Présidente :