Cour d'appel de Colmar, 20 juillet 2022, n° 20/02363

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en nullité du jugement pour violation du principe du contradictoire : Au soutien de ses prétentions, la société LE PUB FORUM affirme, in limine litis sur l'exception de nullité, que la société KARLSBRAU a fait citer le défendeur en mars 2020 soit au début des mesures visant à l'interdiction de déplacement en France, que le représentant de la société appelante n'a pu utilement faire valoir sa défense et constituer avocat, que la clôture a eu lieu seulement 1 […] regard des délais déjà écoulés. La SAS LE PUB FORUM n'a versé aux débats que deux annexes et aucun document de nature à justifier sa demande en délais de paiement, étant précisé que la partie appelante a bénéficié de délais depuis la mise en demeure émise par la SAS KARLSBRAU le 15 Octobre 2019, pour régler les sommes dues. Cette demande ne sera pas admise par la Cour. Sur les autres demandes : Succombant, la SAS LE PUB FORUM sera condamnée aux entiers dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS KARLSBRAU CHR. P A R C E S M O T I F S La Cour, Confirme le jugement rendu le 30 Juin 2020 par le Tribunal judiciaire de Saverne, Y Ajoutant, Rejette la demande en délais de paiement présentée par la SAS LE PUB FORUM, Condamne la SAS LE PUB FORUM aux entiers dépens, Rejette les demandes présentées par la SAS LE PUB FORUM et la SAS KARLSBRAU CHR présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière :la Présidente :