Cour d'appel de Colmar, 11 juillet 2022, n° 21/01687
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Chambre ou formation
- Chambre 3 A
- Date
- 11 juillet 2022
- Numéro
- 21/01687
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Demande en bornage ou en clôture
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à ce jour, les héritiers de Monsieur [I] [P] ne sont pas intervenus à l'instance,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ORDONNE la radiation de la présente procédure. DITqu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours. Le Greffier,Le Président de chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.