Cour d'appel de Colmar, 20 juillet 2022, n° 22/01085

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de rappeler que la Cour doit se placer à la date de l'ordonnance entreprise pour apprécier les éléments du litige, soit avant la tenue de l'assemblée générale et du vote de la délibération litigieuse. En conséquence, les conclusions dé posées par la société PS CONCEPT doivent être déclarées recevables. La société PS CONCEPT sollicite l'application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, en vertu desquelles 'le président du tribunal judic […] e sous séquestre des actions ne peut pas être ordonnée car elle suppose que l'assemblée générale du 15 Mars 2022 soit annulée, car les actions de la société PS CONCEPT ont été vendues comme le démontre la lecture du procès-verbal de cette assemblée générale. Or, l'annulation d'une assemblée générale ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés. La décision entreprise sera en conséquence confirmée. La société PS CONCEPT sera condamnée aux dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. En revanche, l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI GALENUS et de Madame [X] [V]. P A R C E S M O T I F S La Cour, Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Mulhouse le 14 Mars 2022, Y ajoutant, Condamne la société PS CONCEPT aux entiers dépens, Condamne la société PS CONCEPT à verser à la SCI GALENUS et à Madame [X] [V] la somme globale de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière :la Présidente :