Cour d'appel de Douai, 12 mai 2022, n° 20/01031

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande en partage Mme [Z] fait valoir qu'elle a sollicité, lors de l'audience de conciliation la désignation d'un notaire et qu'après l'ordonnance de non-conciliation, les parties se sont rendues chez Maître [P], notaire qui a établi un projet de rapport mais qu'aucun consensus ne s'est dégagé ; que postérieurement au divorce, elle a entendu poursuivre les démarches aux fins de liquidation du régime matrimonial sans les diligences entreprises en vue de parvenir […] orce du 7 décembre 2016, a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et commis Maître [P] pour y procéder et alloué à Mme [Z] une prestation compensatoire. Mme [Z] ne justifie pas de courriers ou mails qui auraient été échangés entre les parties ou leurs conseils respectifs depuis le jugement de divorce et qui établiraient que des diligences auraient été entreprises et auraient échoué ni qu'elle se serait rapprochée du notaire commis en vue d'établir un projet d'acte de liquidation-partage, indiquant d'ailleurs dans ses écritures qu'il n'était pas utile de se rendre chez Maître [P], ni que M. [M] aurait refusé de se rendre chez le notaire désigné. Elle ne justifie donc pas des diligences entreprises telles que visées par l'article 1360 du code civil en vue de parvenir à un accord amiable. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en liquidation-partage de Mme [Z] ainsi que sur les dépens. Mme [Z] succombant en son appel sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Madame [L] [Z] aux dépens d'appel ; Déboute Madame [L] [Z] de sa demande d'indemnité de procédure. Le greffier,La présidente, Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.