Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 20/02853
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 28 avril 2022
- Numéro
- 20/02853
- Type
- Arrêt
- Solution
- Révocation de l'ordonnance de clôture
Demande en paiement du solde du compte bancaire
Extrait : motifs et dispositif
Il convient, afin de permettre à chacune des parties de conclure sur la question de l'application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier au présent litige et de répondre aux notes et pièces communiquées en cours de délibéré, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du 8 juin 2022.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Révoque l'ordonnance de clôture du 19 janvier 2022 ; Ordonne la réouverture des débats et renvoi l'affaire à l'audience de la 2ème chambre, section 1, du Mercredi 8 juin 2022 à 9H30 en salle 2 ; Dit que la présente décision vaut convocation des parties à ladite audience ; Invite les parties à conclure sur l'application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier ; Fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au 1er juin 2022 ; Réserve les dépens. Le greffierLa présidente Valérie RoelofsVéronique Renard
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.