Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 20/03191

MOTIVATION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue es […] e son obligation. Il n'est pas contesté que M. [F] a prêté à M. [C] la somme de 2 500 euros au titre du financement de l'acquisition du véhicule, cette somme étant remboursable en 10 mensualités de 250 euros. Si M. [F] fait valoir que la somme de 1 250 euros ne lui a pas été remboursée par M. [C], force est de constater que la seule attestation de sa compagne, Mme [S], est insuffisante à justifier de l'existence de sa créance alors que Mme [N], compagne de M. [C] atteste quant à elle lui avoir remis la somme de 2 500 euros soit '10 fois 250 euros de main en main'. En conséquence, en l'absence de preuve par M. [F] de l'existence de sa créance à l'encontre de M. [C], il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande reconventionnelle à ce titre. Sur les autres demandes M. [C], partie perdante, sera condamné à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de ne pas faire application des dispositons de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne M. [P] [C] aux entiers dépens d'appel ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'aticle 700 du code de procédure civile. Le greffier,La présidente, Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.