Cour d'appel de Douai, 30 août 2022, n° 22/01533

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen d'appel tiré du défaut de motivation L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée. Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesq […] porter atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CEDH, par les droits que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui accorde à ce sujet. Seul l'acte d'éloignement, constitué par l'obligation de quitter le territoire français du 01er juin 2022, est susceptible de porter une atteinte durable aux droits de M. [B] [O] [X]. Or l'appréciation de l'éloignement relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative. Le juge judiciaire ne saurait, quant à lui, que constater que M. [B] [O] [X] s'oppose à tout éloignement, constituant ainsi le risque prévu par l'article L 612-3 4°, prévu pour autoriser l'autorité administrative à ordonner un placement en rétention administrative au visa de l'article L 741-1 du même code, et ce d'autant qu'un vol de retour est prévu pour le 31 août 2021 et que M. [B] [O] [X], qui dispose d'un passeport en cours de validité, ne pourra pas s'y soustraire. En conséquence le placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 4] n'est ni disproportionné ni entaché d'une erreur d'appréciation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [X] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour 28 jours à compter du 27/08/2022 (11h10) DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [X], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Véronique THERY, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO4B REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1541 DU 30 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DE