Cour d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 20/03762

MOTIVATION Sur la recevabilité La cour constate l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile. Sur la demande principale Aux termes des dispositions de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont un des parents au moins est français. L'article 30 du même code dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste l […] tribunal de Bakel servant de base à l'établissement de l'acte de naissance de [I] [N] n'est pas non plus produit par M. [N]. Alors que ces deux actes d'état civil, s'agissant de l'acte de naissance de [I] [N] et de son acte de mariage, ont été dressés en vertu d'un jugement supplétif, force est de constater qu'ils sont devenus indissociables de ces derniers dont ils sont devenus le support nécessaire de sorte que leur absence ôte toute valeur probante aux actes d'état civil susvisés. Dès lors, alors que M. [N] ne produit pas une reconnaissance de paternité établie par M. [I] [N] à son profit, il ne justifie pas d'un lien de filiation suffisant avec M. [L] [N] ni entre ce dernier et M. [I] [N]. En conséquence, M. [N] ne justifie pas d'un état civil certain et il y a lieu de le débouter de l'ensemble de ses demandes. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. M. [N], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. [C] [N] aux dépens d'appel ; Déboute M. [C] [N] de sa demande d'indemnité de procédure. Le greffier,La présidente, Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.