Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 20/04076

SUR CE, L'article 542 du code de procédure civile dispose que 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.' Lorsque l'appel tend à l'annulation d'un jugement, elle ne peut ni l'infirmer ni le réformer. La nullité d'un jugement ne peut intervenir qu'en cas d'excès de pouvoir et si, en application de l'article 458 du code de procédure civile, il y a non-respect des dispositions des articles 447, 451, 454, 455 alinéa 1er et 456. En l'espèce, aucun motif d'annulation n'est invoqué par la société Frigonor Logistique. Ainsi, en l'absence de demande d'infirmation ou de réformation du jugement entrepris, celui-ci sera confirmé en toutes ses dispositions. La société Frigonor Logistique succombant en son appel sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. Elle sera condamnée sur ce même fondement, à payer à l'administration des douanes, la somme de 2 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la société Frigonor Logistique aux dépens d'appel ; Déboute la société Frigonor Logistique de sa demande d'indemnité de procédure ; Condamne la société Frigonor Logistique à payer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de Dunkerque la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier,La présidente, Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.