Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 21/01172

MOTIFS DE LA DECISION Liminaire A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée". En l'espèce, Mme [L] [W] n'a formé appel de la décision déférée qu'en ce qu'elle a prononcé la nullité de la vente et en ce qu'elle l'a condamnée à verser à M. [O] la somme de 8 200 euros en […] utant pas de cette immobilisation ni d'éventuelles factures de location de véhicule. Il résulte néanmoins des éléments versés aux débats que la panne du véhicule entraînée par son usure bien plus importante que celle indiqué lors de la vente lui a nécessairement causé un préjudice de jouissance qu'il convient de limiter à 1 000 euros en l'absence d'autres éléments d'appréciation. Par ailleurs, il ne démontre pas qu'en faisant appel d'une décision lui faisant grief, Mme [W] ait fait dégénérer son droit d'appel en abus, la seule appréciation inexacte de ses droits par l'appelante n'étant pas constitutive d'un abus. Aussi, M. [O] sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour appel abusif. Sur les autres demandes Le premier juge a fait une exacte appréciation du sort des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [W] qui succombe en son appel, sera condamnée à prendre en charge les entiers dépens d'appel, à payer à M. [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande sur ce fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté M. [D] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, Statuant à nouveau sur ce point, Condamne Mme [L] [W] à payer à M. [D] [O] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance, Y ajoutant, Condamne Mme [L] [W] aux entiers dépens d'appel, Condamne Mme [L] [W] à payer à M. [D] [O] la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Déboute Mme [L] [W] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffierLa présidente Delphine VerhaegheChristine Simon-Ros