Cour d'appel de Douai, 21 juillet 2022, n° 22/02961
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Date
- 21 juillet 2022
- Numéro
- 22/02961
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Demande en paiement relative à un autre contrat
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il y a, dès lors, lieu de rectifier cette erreur purement matérielle, en ajoutant au dispositif, dans la liste des chefs infirmés de la décision, la mention omise, conformément à la décision inscrite dans la motivation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : PROCÈDE à la rectification de l'omission matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu par la 2ème chambre, Section 2, le 24 février 2022, RG 20-04626, en ce qu'il convient d ajouter en page 10, dans la liste des chefs du jugement infirmé le chef suivant : 'condamné la société EMPS à payer à la SA Losc la somme de 3685, 51 euros' ; DIT que ce chef de l'arrêt doit être lu ainsi : 'INFIRME le jugement en ce qu'il a : - dit la SARL Emsp défaillante dans l'administration de la preuve de l'existence et du quantum de la créance l'encontre de la SA Losc ; - débouté la SARL Emsp de sa demande de condamnation à la SA Losc à lui payer la somme de 152 758,41 euros ; - condamné la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.