Cour d'appel de Douai, 21 juillet 2022, n° 22/00058

MOTIFS DE LA DECISION L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. Cet aménagement de l'exécution provisoire peut être justifié par un risque de non-restitution de la […] PVH, ces procédures n'étant nullement des procédures de liquidation amiable comme soutenu, mais bien des procédures de liquidation judiciaire. Toutefois, ces pièces ne concernent pas directement la SARL Cap Conseils, et de son côté cette société verse aux débats une attestation de son expert-comptable en date du 19 mai 2022 qui précise qu'au 31 décembre 2021, la société Cap Conseils dispose d'une trésorerie supérieure aux dettes sociales, fiscales et bancaires et qu'il n'y a aucun signe pouvant conduire à une cessation des paiements. Au vu de ces éléments, et alors que la dette n'est pas à proprement parler contestée, mais que la société LK Conseil souhaitait opposer une compensation avec une créance qui n'a pas été reconnue par le jugement du 1er mars 2022, il ne sera pas fait droit à la demande d'autorisation de consignation. La société LK Conseil, partie perdante sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer à la société Cap Conseils une somme de mille euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile. 58/22 - 5ème page DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déboute la société LK Conseil de sa demande d'être autorisée à consigner la somme de 38 320 € auprès de la caisse de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Lille, Condamne la société LK conseil aux dépens de la présente instance, Condamne la société LK conseil à payer à la société CAP conseils une somme de 1000 € à titre d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile. Le greffierLa présidente C. BERQUETH. CHÂTEAU