Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2022, n° 22/00474

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires entre l'avocat et son client. Le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour connaître d'un contentieux entre avocats associés. Il est constant en l'espèce que le dossier géré et pour lequel sont réclamés des honoraires concernait personnellement Maître [X] [B] dans un litige l'opposant, lui et ses frères et soeur à Madame [M] [E] épouse [G]. Il ressort du courrier adressé au bâtonnier le 19 août 2021 que Maîtres [V] [U] et [P] [H] reprochent à leur ancien associé, Maître [X] [B], d'avoir user des moyens matériels et financiers dans un dossier qui lui était personnel. Dans ces conditions, le juge de l'honoraire ne peut que se déclarer incompétent dans un litige qui concerne en réalité les avocats associés au sein de l'association [B] - Calas-Davis - [H]. L'ordonnance dont appel qui a statué sur le fond sera infirmée. Les dépens seront mis à la charge de Maîtres [U] et [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirmons l'ordonnance rendue le 21 décembre 2021 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Béziers en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclarons incompétent le juge de l'honoraire, Renvoyons Maître [V] [U] et Maître [P] [H] à mieux se pourvoir, Rejetons le surplus des demandes, Condamnons Maîtres [V] [U] et [P] [H] aux dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT