Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2022, n° 22/01776

MOTIFS En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il convient de constater que Maître [B] [O] s'est désisté par courrier du 30 mars 2022 en l'état de l'ordonnance de taxe du bâtonnier qu'il a reçue ; désistement réitéré par courrier du 20 mai 2022. Ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif. Enfin, selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'absence d'accord sur ce point, les dépens doivent être laissés à la charge de Maître [B] [O]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et réputé contradictoirement, Constatons le désistement par Maître Cyril CAMBON de son recours direct au premier président, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président, Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Maître Cyril CAMBON. Le greffierLe président