Cour d'appel de Pau, 21 juillet 2022, n° 22/01607
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- Référés et Recours
- Date
- 21 juillet 2022
- Numéro
- 22/01607
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en révocation des dirigeants
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI Le premier président de ce siège dira que le désistement d'instance de [O] [S] et de la SARL [A] est parfait pour avoir été accepté par les défendeurs, Néanmoins, ceux-ci ont été contraints d'exposer des frais irrépétibles qui leur seront remboursés à hauteur de la somme de 1500 € pour [J] [S] et 1500 € pour [U] et [T] [S].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Disons que le désistement d'instance de [O] [S] et la SARL [A] est parfait, Constatons notre désistement, Condamnons [O] [S] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) à [J] [S] et 1500 € (mille cinq cents euros) à [U] et [T] [S], Condamnons [O] [S] et la SARL [A] aux entiers dépens. Le Greffier,Le Premier Président, [E] [P]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.