Cour d'appel de Rennes, 21 juillet 2022, n° 19/04695

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction prud'homale Me [B] et le CGEA de [Localité 6] ayant soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour se prononcer sur des demandes découlant de la contestation des mesures du PSE et du licenciement des salariés protégés relevant de la juridiction administrative, les premiers juges ont retenu leur compétence matérielle au motif que les salariés protégés fondent leurs demandes sur le manquement de l'employeur à son obligation indiv […] 2422-4 du code du travail au profit des salariés protégés dont l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive. Le mandataire liquidateur et le CGEA de [Localité 6] n'ayant formé aucun appel incident, il convient de constater que la cour n'était saisie d'aucun appel de ce chef de demande et que les dispositions du jugement relatives aux indemnités allouées sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail sont définitives. Sur les autres demandes Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des salariés, parties perdantes en appel, les frais non compris dans les dépens. Les salariés seront donc déboutés de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile. Le mandataire liquidateur de la société FOBI supportera les dépens d'appel. Le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS représentée par le CGEA de [Localité 6] dont la garantie n'est acquise aux salariés que dans les limites et plafonds légaux et réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris. Et y AJOUTANT : - DEBOUTE Mme [C], M. [K], Mme [Y] Mme [E], M. [N], Mme [H], M. [R] et M.[G] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS représentée par le CGEA de [Localité 6], - CONDAMNE Me [B] es qualité de mandataire liquidateur de la société FOBI aux dépens d'appel. Le Greffier Le Conseiller Pour le Président empêché