Cour d'appel de Rennes, 21 juillet 2022, n° 22/02507
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 21 juillet 2022
- Numéro
- 22/02507
- Type
- Autre
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entreprise
Extrait : motifs et dispositif
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/02507 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVN3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2022 Date de la saisine : 20 Avril 2022 Date de la décision attaquée : 31 MARS 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Z] [I] Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE Association [1] Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20.00123 -------------------------------------------------------------------------- N°100/2022 Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 12 Juillet 2022, Que l'intimé accepte ce désistement suivant courrier du 12 juillet 2022, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 21 Juillet 2022
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.