Cour d'appel de Douai, 10 juin 2022, n° 22/00041
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 10 juin 2022
- Numéro
- 22/00041
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 10 juin 2022 pour justification de la procédure collective de la Société Elite ; Attendu que l'appelant demande la radiation de l'affaire par courriel du 10 juin 2022 ; Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 22/00041 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBDO. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le GreffierLe Magistrat [Localité 5] de la Mise En Etat, Fabienne DUFOSSÉ Louise THEETTEN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.