Cour d'appel de Nancy, 25 juillet 2022, n° 22/01147
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Chambre ou formation
- 3ème Chambre - section 1
- Date
- 25 juillet 2022
- Numéro
- 22/01147
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Il est incontestable qu'il existe une contradiction entre la motivation et le dispositif de l'arrêt en date du 11 février 2022. Au regard des éléments du dossier, il y a lieu de modifier le dispositif de cet arrêt en ce sens que le préjudice moral est fixé à 20 000 euros pour les motifs repris dans la motivation de l'arrêt.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, par arrêt contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, Dit qu'il convient d'interpréter l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour de Céans, n° de minute 22/00477, n° de dossier 20/01932, en ce sens que, dans le dispositif, page 26, la mention : 'Fixe à 10 000 (dix mille) euros le montant du préjudice moral subi par Mme [S] [Y] et condamne M. [T] [V] au paiement de cette somme' est remplacée par la mention suivante : 'Fixe à 20 000 (vingt mille) euros le montant du préjudice moral subi par Mme [S] [Y] et condamne M. [T] [V] au paiement de cette somme', Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.