Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2022, n° 22/00284

SUR QUOI Sur l'appel Le moyen relatif à l'irrecevabilité de la requête n'est plus soutenu tenant la présence au dossier de la délégation de signature de Monsieur [A] [O], sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Vaucluse. Sur la tardivité des diligences Selon l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Le maintien en rétention implique l'existence de perspectives d'éloignement à brève échéance. Le premier juge relève simplement que la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison de l'absence de réponse du Consulat d'Algérie à [Localité 2] en vue de la reconnaissance de citoyen algérien et de la délivrance d'un laissez-passer à [E] [Y]. Cependant, il convient de relever que, le 21 juin 2022, le préfet du Vaucluse a sollicité du Consul Général la délivrance d'un laissez-passer. Si la Préfecture a procédé à deux relances les 30 juin et 12 juillet 2022 et qu'elle n'est pas responsable de l'inertie du Consulat, il reste que rien ne permet, au stade de cette seconde demande de prolongation, de savoir si la mesure d'éloignement peut être réalisée à bref délai. Il convient donc d'ordonner la remise en liberté de [E] [Y]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Infirmons la décision déférée, Et statuant à nouveau, Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général, Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [E] [Y], Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, ce jour le 23 Juillet 2022 à 18 heures 00. Le greffi