Cour d'appel d'Agen, 27 juillet 2022, n° 21/00449

------------------- MOTIFS : 1) Sur le dol imputé par M. [D] aux époux [R] : Selon l'ancien article 1116 du code civil, applicable au litige, il n'y a dol que lorsque qu'une partie se livre à des manoeuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant. En outre, le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'invoque. En l'espèce, M. [D] prétend avoir été victime d'un dol du fait qu'avant la vente, les époux [R] lui ont déclaré avoir fait procéd […] ts. En deuxième lieu, l'équité impose de condamner l'appelant à leur payer, en cause d'appel, la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En troisième lieu, la Cour constate que M. [D] a intenté une action pour vice caché et tromperie suite à l'achat d'un véhicule âgé ayant parcouru un grand nombre de kilomètres, et par conséquent soumis à une usure certaine. Il a saisi la justice à l'encontre des conclusions de toutes les expertises diligentées qui ont clairement conclu que seul l'usage qu'il a fait du véhicule est en cause, l'expertise Mpex ayant même relevé une utilisation du véhicule dans des endroits boueux, sollicitant excessivement l'embrayage. Il a également interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de proximité de Condom qui lui avait pourtant expliqué que seule une utilisation inappropriée du véhicule provenant de son fait était en cause. Cette procédure abusive sera sanctionnée par le prononcé du retrait de l'aide juridictionnelle qui lui a été attribuée, en application de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; - Y ajoutant, - CONDAMNE [S] [D] à payer à [C] [R] et [W] [L] épouse [R], en cause d'appel, la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Et vu l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. ORDONNE le retrait total de l'aide juridictionnelle dont [S] [D] a bénéficié pour la procédure de première instance sous le n° 2017/000158 et pour la procédure d'appel sous le n° 2021/001706 et dit que sont immédiatement exigibles à so