Cour d'appel d'Amiens, 27 juillet 2022, n° 22/03154

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Chambre ou formation
1ère Chambre civile
Date
27 juillet 2022
Numéro
22/03154
Type
Arrêt
Solution
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.' Il résulte de la lecture de l'arrêt de la première chambre civile de cette cour daté du 20 janvier 2022 que celui-ci comporte une erreur matérielle s'agissant du prénom de l'appelant puisque le dispositif mentionne M. [M] [U] alors que l'appelant a pour prénom [O]. Il convient en conséquence de rectifier d'office cette erreur matérielle, et de remplacer dans le dispositif de la décision l'expression ' M. [M] [U]' par l'expression 'M. [O] [U]' Les dépens de la présente instance sont à la charge du Trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Rectifie l'arrêt du 20 janvier 2022 de cette cour portant le numéro RG 21/02625 ainsi qu'il suit : Dit qu'il convient de remplacer l'expression ' M. [M] [U]' par l'expression 'M. [O] [U] dans son dispositif ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 20 janvier 2022 et sera notifié comme l'arrêt initial ; Dit que les dépens du présent arrêt rectificatif sont à la charge du Trésor public. LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.