Cour d'appel d'Angers, 19 juillet 2022, n° 22/00015

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut, en cas d'appel, être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Sur la nullité de l'assignation en référé : L'assignation aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire a été délivrée à la requête d'une part de Mme [G] [Z] et d […] lieu et place de la société civile immobilière qui ne peut être représentée à l'audience que par le liquidateur désigné par le tribunal judiciaire. La déclaration d'appel du jugement du 7 février 2022 semble avoir été signifiée à la SELARL SLEMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI L'ANSE ROUGE par acte extra judiciaire en date du 16 mai 2022 produit incomplètement au débat (pièce numérotée 29 du dossier de l'appelante). Mais il n'est en revanche pas fait la preuve que la présente instance en suspension de l'exécution provisoire ait également été dénoncée au liquidateur seul représentant habilité de la société. Il convient en conséquence, avant tout débat sur le fond de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, d'enjoindre à l'appelante de régulariser la présente procédure en dénonçant au liquidateur désigné l'assignation ayant introduit la présente instance dès lors que la SCI doit valablement être appelée et le cas échéant représentée à la présente instance. Il sera sursis à statuer jusqu'à la réouverture des débats à l'audience du Mercredi 7 septembre 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision mise à disposition partiellement avant dire-droit, Rejette l'exception de nullité de l'assignation en référé arrêt de l'exécution provisoire Ordonne la réouverture des débats à l'audience du MERCREDI 7 SEPTEMBRE 2022 à 9h15, pour dénonciation par l'appelante de la présente instance au liquidateur de la SCI DE L'ANSE ROUGE Sursoie à statuer sur toutes les demandes des parties et sur les dépens. LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT Magali GOUBET Eric MARECHAL