Cour d'appel de Douai, 28 juillet 2022, n° 22/01278

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01278 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNJW N° de Minute : 1290 Ordonnance du vendredi 29 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [R] alias [U] [D] né le 20 Août 1988 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant ayan […] du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [G] [R] alias [U] [D] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [G] [R] alias [U] [D] le jeudi 28 juillet 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 3] et à Maître Zélie HENRIOT le jeudi 28 juillet 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le jeudi 28 juillet 2022 N° RG 22/01278 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNJW