Cour d'appel de Lyon, 2 août 2022, n° 22/00166

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 25 mars 2022 La société TDTP soutient qu'en raison de la date à laquelle l'instance a été introduite,- le 15 mai 2018, date à laquelle elle a assigné la société LOCAM à comparaître devant le tribunal de commerce de Toulon afin que soit prononcée la caducité du contrat de financement conclu le 24 mai 2017, en l'état de la résiliation des contrats avec la société PROVENCE […] tu et partant, sans motif, risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société TDTP, au regard de la somme au paiement de laquelle elle a été condamnée - qui dépasse très largement le résultat de l'exercice 2020 (établi à 24'372 €) - pour avoir eu la disposition d'un copieur, quand bien même serait-il particulièrement performant. Par conséquent, il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 25 mars 2022 prononcée dans ces conditions critiquables. Sur les dépens et les frais irrépétibles S'il y a lieu de mettre à la charge de la société LOCAM, qui succombe, les dépens de la présente instance de référé, et aussi de rejeter la demande qu'elle a formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas justifié qu'elle soit condamnée à indemniser la société TDTP des frais irrépétibles que celle-ci a engagés. La demande formée à ce titre par la société TDTP sera par conséquent également rejetée. Tout autre demande sera rejetée, comme non fondée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Hugues GAY, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire, Vu la déclaration d'appel du 11 avril 2022, Vu l'assignation du 17 juin 2022, Faisons droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 25 mars 2022 présentée par la société TDTP, Rejetons la demande de condamnation de la société TDTP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentée par la société LOCAM, Rejetons la demande de condamnation de la société LOCAM en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentée par la société TDTP,