Cour d'appel d'Orléans, 26 juillet 2022, n° 19/03723

SUR CE, LA COUR: Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, M. [Y] [K] se désiste sans réserve de son appel formé à l'encontre du jugement du 5 novembre 2019 du Pôle social du tribunal de grande instance de Nevers (RG 18/00099), ce dont il convient de prendre acte. L'URSSAF Bourgogne -qui n'a formé aucun appel incident, ni demande incidente- accepte ce désistement, lequel produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris. En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [Y] [K] supportera les frais de l'instance éteinte. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Constate le désistement d'appel de M. [Y] [K]; Le déclare parfait par l'acceptation de l'URSSAF Bourgogne; Constate l'extinction de l'instance enrôlée en appel sous le RG 19/03723 et le dessaisissement de la Cour; Déboute l'URSSAF Bourgogne de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Laisse les dépens à la charge de M. [Y] [K], LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,