Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, n° 21/01130

MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consi […] ence hydraulique du mur de Monsieur [G] et permettre l'écoulement des eaux de ruissellement venant de la parcelle de Monsieur [Localité 9]. Rappelant les termes du rapport d'expertise, page 15, le défendeur à l'incident souligne que l'Expert a indiqué que " L'objectif des préconisations que je fais ci-après, qui ne peuvent s'apparenter à une mission de Maîtrise d''uvre de conception, est de définir des aménagements exigibles des parties qui amélioreront la situation, c'est-à-dire qui limiteront la fréquence des phénomènes et réduiront l'importance des inondations ". Ainsi, compte tenu de la nature des préconisations de l'expert judiciaire et du débat qui ne manquerait pas de se tenir en cas de liquidation de l'astreinte, il convient de juger que Monsieur [G] s'est plié au moins partiellement aux préconisations de l'expert, ce qui suffit à considérer qu'il a exécuté tout aussi partiellement le jugement querellé. En conséquence, la demande de radiation du rôle de l'affaire doit être rejetée. Les parties supporteront leurs propres dépens de l'incident ainsi que leurs frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par décision non susceptible de déféré DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; DEBOUTE l'intimé de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSSE les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ; RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2022 à 9h00 pour éventuelle clôture et fixation. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier [R] [V] Le conseiller de la mise en état [H] [L]