Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, n° 21/01535

Juridiction: Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Chambre ou formation: Chambre civile TGI
Date: 9 juin 2022
Numéro: 21/01535
Type: Ordonnance
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Demande relative à un droit de passage

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M. [B] [Y] [H] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à M. [B] [Y] [H] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier. Fait à [Localité 5], le 09 Juin 2022 Le Greffier, [F] [C] Le conseiller de la mise en état, [L] [I] Le 09 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, vestiaire : 79

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.