Cour d'appel de Reims, 5 août 2022, n° 22/00028

Motifs de la décision Sur l'exception de nullité de l'assignation : L'article 114 du code de procédure civile énonce : 'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantie […] e suite de procédures (ordonnance de référé du 18 septembre 2019 ordonnant l'expulsion de la société Glares and Genius, arrêt de cette cour du 27 avril 2020, jugement du tribunal judiciaire de Reims du 28 mai 2021, jugement du juge de l'exécution de Reims du 16 mai 2022), permettant à la défenderesse de préparer son dossier. En l'absence de tout élément sur la situation financière de la société Glares and Genius, la cour ne saurait considérer que l'exécution du jugement dont appel lui serait impossible ou entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Il n'est pas davantage justifié d'un risque de non restitution des fonds par MM. [V] et [Z] [B] en cas d'infirmation du jugement du juge de l'exécution. En conséquence, la radiation de l'affaire n°22/01125, 1ère chambre, section JEX, du rôle de la cour doit être ordonnée. Sur les autres demandes : La société Glares and Genius succombe et supporte les dépens de l'instance. L'équité commande de la condamner à payer à MM. [V] et [Z] [B] une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Rejetons la demande de la société Glares and Genius en nullité de l'assignation du 28 juin 2022, Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire n°22/01125, 1ère chambre, section JEX, Condamnons la société Glares and Genius à payer à MM. [V] et [Z] [B] une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société Glares and Genius aux dépens. Le greffier Le magistrat délégué