Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, n° 21/01121
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre civile TGI
- Date
- 23 juin 2022
- Numéro
- 21/01121
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 12], le 23 Juin 2022 Le greffier, [D] [F] Le conseiller de la mise en état, [Y] [O] Le 23 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, vestiaire : 122 Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 S.C.I. SCCV BMD CAPITAL M. [P] [T] Me Boris FREDERIKSEN S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION Société ALPHA INSURANCE Compagn
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.