Cour d'appel de Paris, 10 août 2022, n° 22/02547

SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; - le 1er moyen […] on sont irrecevables dès lors que M. [O] [P] s'est désisté devant le premier juge de son recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention ce dont il résulte qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis. -le 3ième moyen tiré des garanties de représentation est irrecevable au visa de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de remise de passeport en cours de validité les conditions de l'article ne sont pas remplies. Le 4ième moyen tiré du défaut de notification du droit à un examen de vulnérabilité est irrecevable car inexact dès lors que le 6 août 2022 à 10h07 M. [O] [P] a signé le procès- verbal lui notifiant ses droits en rétention. -le 5ième moyen tiré du défaut de diligences de l'administration est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée, M. [O] [P] ne faisant que rappeler qu'il a été placé en rétention le 5 août 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 10 août 2022 à 10H05 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au