Cour d'appel de Poitiers, 11 août 2022, n° 20/00929

MOTIFS I - Sur la demande formée au titre du solde restant dû sur la prime conventionnelle de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise du 29 juillet 2015 : Mme [P] demande à la cour de fixer sa créance envers la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie à la somme de 894 € et de condamner solidairement la société Horizon Composites au paiement de cette somme en exposant : - que l'accord d'entreprise prévoit en son article 7 une prime de 13ème mois payable en deux échéances, les 10 j […] le bureau de conciliation, s'agissant des sommes dues par la société Horizons Composite, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société ATMC Industrie ayant pour effet d'arrêter le cours des intérêts moratoires. IV - Sur les autres demandes : L'équité commande, réformant la décision entreprise, de condamner la SCP Delphine Raymond, ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ATMC Industrie et la S.A.S. Horizon Composites, in solidum et, dans leurs rapports entre elles, à concurrence de moitié chacune, à payer à Mme [P], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme globale de 1 000 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés tant en première instance qu'en cause d'appel. La SCP Delphine Raymond, ès qualités et la S.A.S Horizon Composites seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel, in solidum et, dans leurs rapports entre elles à concurrence de moitié chacune. La présente décision sera déclarée opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 3] qui garantira les créances de Mme [P], dans les limites de sa garantie légale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu le jugement (43/2020) du conseil de prud'hommes de La Rochelle en date du 18 février 2020, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté Mme [P] de sa demande en paiement de solde de prime conventionnelle de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise du 29 juillet 2015 dirigée contre la société Horizon Composites, - fixé la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie à la somme de 839,67 € et ordonné l'inscription de cette somme sur l'état des créances de la société ATMC Industrie, - déclaré ce chef de dispositif opposable au groupement CGEA AGS