Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2022, n° 20/01343
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 8 juillet 2022
- Numéro
- 20/01343
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
Extrait : motifs et dispositif
En conséquence, il y a lieu avant d'écarter des débats l'avis du CRRMP de la Réunion du 31 janvier 2022 et, avant dire droit, de désigner le CRRMP de [Localité 4]. Dans l'attente de cet avis, il sera sursis à statuer et les dépens seront réservés.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour statuant par arrêt mixte, publiquement et de façon contradictoire, Ecarte des débats l'avis du CRRMP de La Réunion notifié le 31 janvier 2022 ; Avant dire droit, Désigne pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 4] situé à : Direction régionale du service du contrôle médical de [Localité 4] Direction régionale du Service médical Grand Est [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 9] Dit que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité ; Dit que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion devra transmettre au dit comité le dossier de Mme [L] [M], constitué conformément aux dispositions de l'ar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.