Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, n° 21/01336
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 1 septembre 2022
- Numéro
- 21/01336
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Dit l'appel irrecevable, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [K] de sa demande, Condamne Madame [S] [K] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière,le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.