Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, n° 21/01998

MOTIFS DE LA DÉCISION 10. L'article 462 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'. 11. En l'espèce, la CARMF demande la correction de l'arrêt en ce qu'il la mentionne sous le nom de 'CARMIF' et évoque une décision du 'conseil de prud'hommes' de Saint-Denis au lieu du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis. 12. Il conviendra de procéder à la rectification de ces simples erreurs matérielles en y ajoutant la mention du jugement qui est du 26 août 2020 et non du '26 août 2021' comme indiqué au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'arrêt du 15 novembre 2021 en ce qu'il mentionne la 'CARMIF' au lieu de la CARMF, Ordonne la rectification du dispositif en ce qu'il 'dit que le jugement du 'conseil de prud'hommes' de Saint-Denis du 26 août 2021 sortira son plein et entier effet'et dit qu'il convient de lire : 'dit que le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 26 août 2020 sortira son plein et entier effet', Ordonne qu'il soit fait mention des présentes rect