Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2022, n° 22/00237
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre civile TGI
- Date
- 6 septembre 2022
- Numéro
- 22/00237
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appel a été interjeté le 04 Mars 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [L] [R], ff PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 04 Mars 2022. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022 Le greffier, [L] [R] Le conseiller de la mise en état, [S] [E] copie délivrée le 23 Août 2022 à : Me Karine ROUBY, vestiaire : 166 Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, vestiaire : 23
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 septembre 2022, n° 20/00734Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 septembre 2022, n° 21/00030Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 septembre 2022, n° 21/00018Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 septembre 2022, n° 21/00017Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 septembre 2022, n° 21/00031Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 septembre 2022, n° 21/00014Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.