Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 septembre 2022, n° 19/03441

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il en résulte que les développements de l'intimé concernant l'irrecevabilité de l'appel au motif de la non-exécution du jugement, exposés exclusivement dans les motifs des conclusions, n'ont pas à être examinés par la cour. Sur le remboursement des commissions : Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, applicable […] e l'objet d'une rétrocession lors de la vente. La circonstance que la vente ait été reprise par une société dénommée SCCV Patio Provençal en lieu et place de la SARL Le Patio Provençal est sans incidence sur l'obligation de paiement mise à la charge de M. [F] [E] et la société Le Patio Provençal aux termes du protocole d'accord dès lors que la vente a été réalisée. De même, eu égard aux confusions opérées entre les personnes morales et leurs dirigeants, la société Sop Valorea Conseil est bien-fondée à agir tant à l'encontre de M. [F] [E] que de la société Le Patio Provençal . En conséquence, et au vu des seules pièces produites, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Sur les frais et dépens : M. [F] [E] et la société Le Patio Provençal , parties succombantes, conserveront in solidum la charge des dépens de la procédure d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et seront tenus de payer à la société Sop Valorea Conseil la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Nice, Y ajoutant, Condamne in solidum M. [F] [E] et la société Le Patio Provençal aux entiers dépens de la procédure d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. [F] [E] et la société Le Patio Provençal à payer à la société Sop Valorea Conseil la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le GREFFIER Le PRÉSIDENT